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L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) - Dossier

1. Les principes et les objectifs de AEMO

Cette mesure tend а favoriser l’autonomie du jeune compte-tenu de ses potentialitйs et de sa capacitй а les dйvelopper.

L’objectif premier est conservatoire, il faut йloigner l’enfant de tout danger avйrй ou imminent.

En outre, il s’agit de favoriser son maintien ou son retour au domicile.

L’AEMO vise а rйtablir la place йducative des parents et а renouer les liens familiaux.

Cette mesure est limitйe dans le temps, elle doit permettre aux parents de retrouver les possibilitйs d’exercer leur autoritй parentale sans contrÑ„le.

Par ailleurs, elle vise йgalement а la restauration du lien social que ce soit par :

les activitйs para-scolaires, les loisirs,

la formation et l’insertion professionnelle.

La protection de l’enfance est conзue comme relevant а la fois de l’autoritй administrative et de l’autoritй judiciaire :

L’autoritй administrative intervient « а titre prйventif », elle propose la mesure d’AEMO lorsqu’il existe un risque de danger pour l’enfant.

L’autoritй judiciaire intervient « а titre curatif », elle ordonne la mesure d’AEMO lorsqu’un danger grave pour l’enfant est avйrй.

Depuis les lois de dйcentralisation (1983-1989), l’essentiel de la protection administrative de l’enfance a йtй transfйrйe aux dйpartements, qui assurent aux familles un droit d’кtre soutenues dans leur fonction йducative.

Cette prestation du Conseil gйnйral est mise en place а travers l’Action Sociale а l’Enfance.

La protection administrative intervient en amont de la protection judiciaire.

Cette mesure de prйvention administrative est exercйe par le Responsable dйpartemental de l’ASE, sous l’autoritй du Prйsident du Conseil gйnйral а la suite d’une commission d’йvaluation.

Elle peut cependant кtre confiйe а un service associatif habilitй а l’exercer.

(pour l’habilitation, voir Point 5. Le service )

Il faut des motifs graves pour que la justice s’immisce dans l’exercice de l’autoritй parentale.

Le but est de protйger l’enfant, en interposant des professionnels de l’enfance dans le cadre familial.

Cette mesure de protection judiciaire est donc dйcidйe lorsque la preuve d’un danger pour le mineur est rapportйe.

Il appartient alors au Juge des enfants d’йvaluer et ordonner la mesure. Pour йlaborer sa dйcision, il se basera sur :

• Une enquкte sociale ou une йtude de personnalitй du jeune, а laquelle il peut faire procйder une fois saisi.
• Un signalement par toute personne ayant connaissance d’une situation dangereuse pour le mineur ou d’une requкte par les personnes dйsignйes par la loi comme ayant qualitй pour agir (pиre ou mиre, mineur, ministиre public).

Cette dйcision est toujours motivйe, ainsi la mission de service AEMO est dйfinie.

Prйvenir des dangers que les conditions de vie de la famille peuvent faire peser sur la santй, la sйcuritй et la moralitй de l’enfant.

Cette mesure administrative permet de proposer des prestations aux familles, notamment une aide aux parents.

L’A.E.M.O. judiciaire a pour objet de protйger les enfants dont la santй, la sйcuritй, la moralitй sont en danger, ou dont les conditions d’йducation sont gravement compromises.

Il s’agit d’aider et conseiller les familles dans leur rÑ„le йducatif.

Aprиs une йvaluation sociale rigoureuse, conduite par le service dйpartemental d’action sociale, il s’ensuit une :

Dйcision du Prйsident du Conseil Gйnйral, dйlйguйe йventuellement au Responsable du service de l’ASE.

Une demande motivйe est adressйe aux autoritйs judiciaires sous la forme d’un rapport social.

Ce rapport doit dйmontrer d’une part que les conditions de l’art. 375 du code civil sont rйunies et d’autre part, que la mesure d’AEMO est pertinente pour protection de l’enfant.

Le juge des enfants ordonne la mesure et la notifie а la famille, ainsi qu’а l’organisme qu’il dйsigne pour l’exercer.

Les dйcisions relatives а l’AEMO administrative peuvent кtre contestйes par les jeunes concernйs et leurs parents, qui peuvent alors exercer :

• un recours gracieux auprиs de la personne ayant pris la dйcision,
• un recours hiйrarchique auprиs du Prйsident du Conseil gйnйral,
• un recours auprиs du Mйdiateur de la Rйpublique (loi n°73-6 du 3 janvier 1973 / loi n°89-18 du 13 janvier 1989 / loi n°200-321 du 12 avril 2000 )
• un recours contentieux auprиs du Tribunal administratif et du Conseil d’Etat ( articles R228 а R230 et article R232 du code des Tribunaux adm. et des Cours adm. d’appel )
• Par ailleurs, les usagers ont un droit d’accиs а leur dossier dйtenu par les services d’AEMO et par l’Aide Sociale а l’Enfance (avec des rйserves prйvues par la loi, sur les informations non communicables pour atteintes а la vie privйe )

S’ils n’obtiennent pas satisfaction, ils peuvent saisir la Commission d’Accиs aux DocumentsAdministratifs (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 / loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)

Les recours en matiиre d’AEMO judiciaire sont organisйs par les :

Art. 1191 а 1196 du Nouv. Code Procйdure Civile

• Les dйcisions du juge des enfants peuvent кtre frappйes d’appel ( art. 1190 N.C.P.Civile ), selon les rиgles йdictйes aux articles 931 а 934 du N.C.P.Civile relatifs aux procйdures sans reprйsentation obligatoire ( art. 1191 N.C.P.Civile ).
  Cet appel est instruit en chambre du conseil par la chambre de la Cour d’Appel chargйe des affaires demineurs. ( art. 1193 N.C.P.Civile ).
• En cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensйes du ministиre d’un avocat au Conseil d’Etat et а la Cour de Cassation ( article 1196 N.C.P.Civile ).

2. Public concernй

DES JEUNES …et leur famille…

Des Mineurs. mineurs йmancipйs et mineurs non йmancipйs.

Des jeunes majeurs de moins de 21 ans qui en font la demande ou qui sollicitent la prolongation de la mesure dйjа ordonnйe alors qu’ils йtaient mineurs.

Cette mesure concerne directement l’enfant, elle s’articule aussi autour de sa famille et de son environnement.

Le jeune doit кtre acteur de cette intervention, il doit кtre reconnu par ses parents eux-mкme considйrйs comme des partenaires. L’adhйsion de la famille doit кtre recherchйe.

Des jeunes EN DANGER…

La mesure d’A.E.M.O. s’adresse а des enfants en danger, mais la notion de danger recouvre des situations diverses et concerne :

• la santй physique (absence de soins mйdicaux…)
• la santй mentale ou psychologique (carences affectives, troubles du comportement…)
• la sйcuritй physique (violences…)
• la sйcuritй matйrielle (conditions de logement prйcaires…)
• la moralitй (dйlinquance…),
• les carences йducatives (rupture avec la cellule familiale, retard scolaire…)

3. Cadre lйgislatif

Les textes de rйfйrence sont prйsentйs par ordre chronologique,

POUR LA MESURE ADMINISTRATIVE

Dйcret N° 59-100 du 7 janvier 1959
Contenu : ce dйcret relatif а la protection sociale de l’enfance en danger, est le texte juridique fondateur de l’AEMO administrative.

Circulaire du 8 fйvrier 1961
Contenu : Circulaire relative а l’application des nouveaux textes sur la protection de l’enfance.
Commentaire. non parue au J.O.

Circulaire n°81-5 du 23 janvier 1981
Contenu : Circulaire du Ministиre de la santй et de la sйcuritй sociale, relative а la politique de l’aide sociale а l’enfance.
Commentaire. elle donne de nombreuses indications sur les besoins de l’enfance et les moyens d’y rйpondre. Les modalitйs d’exercice du travail social y sont trиs dйtaillйes.

Dйcret N° 75-1118 du 2 dйcembre 1975
Contenu. modifie et complиte le dйcret 59-100 du 7 janvier 1959 .

Loi n°84-422 du 6 juin 1984
Contenu. loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargйs de la protection de l’enfance.
Commentaire. cette loi essaie de donner aux usagers le maximum de garanties quant а l’exercice de leur autonomie par rapport а l’administration. Elle prйvoit notamment le droit а une sйrie d’informations, et la possibilitй d’кtre accompagnй par une personne de son choix pour toute demande d’une prestation de l’Aide Sociale а l’Enfance.

Dйcret n°85-936 du 23 aoÑ‹t 1985
Contenu. ce dйcret dйtaille les modalitйs d’application de la prйcйdente loi.
Commentaire. toute prestation de l’Aide Sociale а l’Enfance, dont l’AEMO administrative, doit кtre motivйe. L’accord de l’usager est recueilli et l’avis du mineur suivi doit faire l’objet d’un rapport а l’aide sociale а l’enfance, par le service qui le suit.

2. LA NOUVELLE DONNE. LA DECENTRALISATION

Loi n°86-17 du 6 janvier 1986
Contenu. dite « loi particuliиre », qui applique au secteur sanitaire et social la loi de dйcentralisation, du 2 mars 1982.
Commentaire. depuis cette loi, l’AEMO administrative fait partie des prestations individuelles de l’aide а l’enfance et ne se situe plus seulement dans le champ de la protection de l’enfance en complйmentaritй de la protection judiciaire comme elle l’йtait uniquement jusqu’alors.
Ces mesures sont intйgrйes dans les articles 42 et suivants du Code de la famille et de l’aide sociale.

Loi n°89-487 du 10 juillet 1989
Contenu. Cette loi ajoute des articles dans le code de la famille et de l’aide sociale en matiиre de prйvention des mauvais traitements а l’йgard des mineurs et de la protection de l’enfance.
Elle engage la responsabilitй des Conseils Gйnйraux dans le cadre de la protection de l’enfance, pour les mineurs qui sont maltraitйs ou prйsumйs l’кtre.
Cette loi vient modifier l’art. 40 de la loi de 1986, dite loi particuliиre, en y ajoutant pour l’aide sociale а l’enfance, la mission suivante. « Mener, notamment а l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prйvention des mauvais traitements а l’йgard des mineurs et sans prйjudice des compйtences de l’autoritй judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraitйs et participer а la protection de ceux-ci. »
Commentaire. Ce texte prйcise les dispositifs d’articulation entre les actions respectives des autoritйs administratives et judiciaires. Nulle part il n’est fait mention de l’AEMO administrative, mais il est йvident qu’elle est l’une des rйponses que peut apporter le Conseil Gйnйral aux problиmes de maltraitance de ces mineurs.
En effet, cette loi ne parle pas de « danger », mais de « mauvais traitements ».
L’on peut penser que ce terme recouvre les situations les plus graves (sйvices physiques, abus sexuels) et se trouve donc inclus dans la notion de danger.
Ces mesures sont intйgrйes dans les articles 66 а 72 du Code de la famille et de l’aide sociale.

Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 :
article 18. « Le systиme franзais de protection des mineurs est caractйrisй par son dualisme, l’administration propose aux familles des prestations d’aide, le juge peut imposer des mesures de protection а l’йgard des mineurs et de leur famille en cas de danger. »
L’enfant et ses parents peuvent donc bйnйficier d’aides et de soutien des services chargйs de la protection administrative de l’enfance.

Loi n°89-899 du 18 dйcembre 1989 :
Contenu. loi relative а la protection et а la promotion de la santй de la famille et de l’enfance.
Commentaire. ce texte pose explicitement l’obligation faite aux Conseils gйnйraux en matiиre de protection des jeunes enfants. L’AEMO administrative n’y est pas mentionnйe, mais il semble йvident quelle est directement concernйe.

Circulaire du K n°91-02 du 15 octobre 1991 :
Contenu :concerne la protection administrative des mineurs, sans citer expressйment l’AEMO administrative, qu’elle englobe pourtant.
La protection administrative a un rфle gйnйral de prйvention, notamment de la dйlinquance.
Commentaire. pour la premiиre fois depuis la dйcentralisation, la responsabilitй des Conseils gйnйraux en matiиre de protection de la jeunesse est spйcifiйe.
En faisant rйfйrence а l’article 18 de la Convention des droits de l’enfant (ci-dessus mentionnй), la protection administrative est considйrйe explicitement comme complйmentaire de la protection judiciaire de la jeunesse.

POUR LA MESURE JUDICIAIRE

Ordonnance n°45-174 du 2 fйvrier 1945 :
Contenu. ordonnance relative а l’enfance dйlinquante.
Elle met en place une juridiction spйcialisйe pour les mineurs au sein du TGI et rйserve une place importante au juge des enfants.
Celui-ci a une double compйtence civile et pйnale et c’est en fonction de la personne du mineur plus qu’en fonction du dйlit, que le magistrat forme sa dйcision.
L’вge du mineur est un paramиtre important de la dйcision judiciaire.
Pour les enfants de moins de 13 ans, ce principe est absolu. Ils ne peuvent jamais faire l’objet d’une condamnation assortie d’une peine, ils ne sont justiciables que de mesures йducatives ou protectrices йnumйrйes а l’art 15 de l’ordonnance.
Pour les mineurs de 13 а 18 ans, ce principe demeure, mais le recours au prononcй d’une peine n’est pas interdit si « les circonstances et la personnalitй du dйlinquant paraissent l’exiger » (art.2-1).Le juge des enfants peut faire procйder а des enquкtes sociales, examens psychologiques ou mйdicaux sur le mineur.
Commentaire. cette ordonnance est toujours en vigueur, elle reprйsente une йtape dйcisive dans le dйveloppement de l’intervention socio-йducative dans la famille.

Ordonnance n°58-1301 du 23 dйcembre 1958 :
Contenu. Ordonnance relative а la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger
Commentaire. elle modifie les articles 375 а 382 du code civil

Dйcret n°59-100 du 7 janvier 1959 :
Contenu. Dйcret relatif а la protection sociale de l’enfance en danger. (J.O. du 8 janvier 1959)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 :
Contenu. cette loi йtablit par l’autoritй parentale (qui remplace la puissance paternelle), l’assistance йducative intervient en complйment en l’autoritй parentale, mais ne s’y substitue pas.
Commentaire. L’Assistance йducative a йtй conзue comme йtant une mesure souple, adaptable а l’йvolution de situation du mineur.
Ces mesures sont intйgrйes dans les articles 371 а 377 du Code civil.

Dйcret n°75-96 du 18 fйvrier 1975 :
Contenu. Ce dйcret fixe les modalitйs de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.

Convention internationale des droits de l’enfant, du 20 novembre 1989 :
Article 12. l’enfant a le droit de s’exprimer en justice dans toutes les affaires le concernant.

Articles 1166 а 1218 du Nouveau Code de Procйdure civile

Contenu. fixent les rиgles de procйdure, telles que les conditions а remplir pour agir, les conditions d’exйcution et de contestation d’une dйcision judiciaire, les modalitйs et dйlai de convocation, le dйroulement de l’audience, les modalitйs de notification de la dйcision et de l’appel.

4. Financements

L’A.E.M.O. est sous compйtence conjointe de la Protection judiciaire de la jeunesse et du Conseil Gйnйral.

Depuis la loi du 22 juillet 1983 ( portant rйpartition des compйtences entre l’Etat, les rйgions, les dйpartements et les communes), les mesures d’AEMO, qu’elles soient administratives ou judiciaires, sont financйes par les dйpartements.

Le Conseil Gйnйral finance :